Code de la sécurité sociale

Article L143-7

Créé le 18 janvier 2002 · En vigueur du 17 août 2004 au 30 décembre 2022

Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le présent code.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 2004 au vendredi 30 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une incompatibilité supplémentaire pour les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité, en interdisant désormais d'être membre des conseils (et non plus seulement des conseils d'administration) des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au lundi 16 août 2004