Code de la sécurité sociale
Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Abrogée31 décembre 2022
Sous-section 1 : Compétence et organisation
Abrogé31 décembre 2022Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2022
Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sous-section 1 : Compétence et organisation