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Article L145-1

Contentieux disciplinaire des professionnels de santé

Code de la sécurité sociale

Article L143-4

Article L143-4

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994

Abrogé le samedi 31 décembre 2022

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.