Code de la sécurité sociale

Article L143-11

Abrogé depuis le 2022-12-31 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2011

Abrogé le samedi 31 décembre 2022

Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.