Article L141-2-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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