Abrogé4 mars 2013
Abrogé par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 3
Créé le 19 décembre 2008
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.
Code de la sécurité sociale
Article L138-28
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L138-24
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 mars 2013
Abrogé parLoi n°2013-185 du 1er mars 2013art. 3
En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au dimanche 3 mars 2013