Article L138-28
Abrogé depuis le 2013-03-04 par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 3
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L138-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008
Abrogé le lundi 4 mars 2013
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.