Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 21 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles de recouvrement
Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser comment appliquer les règles sur le recouvrement des contributions sociales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.