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Chapitre 8 bis

Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale

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Article L138-23

Modalités d'application des dispositions du chapitre 8 bis

Code de la sécurité sociale

Article L138-22

Article L138-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentant des entreprises étrangères en France pour les cotisations

Résumé Les entreprises étrangères doivent choisir quelqu'un en France pour payer leurs cotisations sociales.

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

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Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.