Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentant local pour les entreprises étrangères
Résumé. Les entreprises étrangères en France doivent nommer un représentant local pour gérer leurs déclarations et paiements de cotisations sociales.
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.