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Chapitre 4

Dispositions diverses - Dispositions d'application

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Article L130-1

Code de la sécurité sociale

Article L124-6

Article L124-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations par décret des dispositions administratives

Résumé Des décrets peuvent changer certaines règles pour s'adapter à des régimes spéciaux.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.

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Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.