Abrogé17 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Créé le 21 décembre 1985
Abrogé depuis le mardi 17 août 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 16 août 2004