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Dispositions générales

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Article L123-2-2

Cumul d'activités et de rémunérations des agents des organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L123-2-1

Article L123-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail des praticiens conseils

Résumé Les conditions de travail des praticiens conseils sont fixées par des accords spéciaux, qui doivent être approuvés par l'État.

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des conventions collectives spéciales

Résumé des changements La nouvelle version limite les conventions collectives spéciales aux praticiens conseils exerçant uniquement dans le service de contrôle médical du régime général, excluant ainsi ceux relevant du régime social des indépendants.

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à la couverture par les conventions collectives spéciales au régimé sociale

Résumé des changements L’article passe d’une convention spéciale limitée aux praticiens relevant uniquement du "régime d’assurance maladie et maternité" pour travailleurs non salariés hors agriculture à une convention applicable aux mêmes professionnels mais désormais sous le cadre plus large du "régime social des indépendants".

En vigueur à partir du vendredi 9 décembre 2005

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.