Retour à la section

Chapitre 5

Dispositions diverses

Article suivant

Article L115-4

Échange d'informations non nominatives entre autorités et organismes d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article L115-3

Article L115-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de communication des motifs des décisions individuelles des organismes de sécurité sociale

Résumé Les organismes de sécurité sociale doivent dire pourquoi ils prennent certaines décisions.

Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence légale migrée vers le Code

Résumé des changements La base légale est passée d’une loi spécifique (n° 79‑587) à un article du Code des relations entre le public et l’administration, centralisant ainsi la règle.

Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Sont fixées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.