Article L115-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupement d'intérêt économique des caisses nationales de l'assurance maladie
Résumé Les caisses de l'assurance maladie peuvent travailler ensemble pour les tâches informatiques, mais pas pour payer les prestations.
Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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