Article LO111-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de la commission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Résumé Des commissions peuvent surveiller et évaluer les lois de financement de la sécurité sociale.
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.
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