Code de la sécurité sociale

Article LO111-6

Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des lois de financement de la sécurité sociale

Résumé. La loi de financement de la sécurité sociale doit être déposée avant le premier mardi d'octobre, et celle d'approbation des comptes avant le 1er juin de l'année suivante.

Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.

Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L111-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2022-354 du 14 mars 2022art. 3

En résumé. La nouvelle version raccourcit la date limite pour déposer le projet financier (au premier mardi d’octobre plutôt qu’au 15 octobre), simplifie les références aux articles concernés et introduit une obligation supplémentaire : dépôt du projet d’approbation des comptes avant le 1er juin.

Le projet de loi de financement de ⏺ l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010art. 2

En résumé. La règle du dépôt du projet de loi a changé : auparavant il fallait reporter le dépôt si la date tombait sur un jour férié ; désormais il faut reporter uniquement s’il s’agit d’un dimanche.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un dimanche,le premier jour ouvrable qui suit.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 21 décembre 2010

Déplacé le mercredi 3 août 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute le III à la liste des rapports et annexes mentionnés dans l'article L.O. 111-4, élargissant ainsi les documents inclus.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L. O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 2 août 2005

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.