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Article L111-11

Transmission des propositions d'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article LO111-5-2

Article LO111-5-2

Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005

Abrogé le mercredi 3 août 2005

Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.