Article LO111-5-1
Abrogé depuis le 2005-08-03
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article LO111-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005
Abrogé le mercredi 3 août 2005
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.