Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide médicale pour les personnes sans couverture santé

Résumé. L'article explique comment l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie aident les personnes sans couverture santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 14 juin 2018

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Gestion de l'aide médicale par l'État et la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie travaillent ensemble pour gérer l'aide médicale aux personnes qui n'ont pas de couverture santé.

Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État). Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
Article L182-1