Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-15Financement des établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des dotations et forfaits pour leurs activités, versés par les caisses d'assurance maladie., L. 162-22-16 (Financement des soins pour les personnes incarcérées)Art. L.162-22-16Financement des soins pour les personnes incarcéréesLes frais d'hospitalisation pour les détenus sont couverts par une dotation annuelle de l'assurance maladie., L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants. et L. 174-12 (Financement des soins contre les maladies mentales)Art. L.174-12Financement des soins contre les maladies mentalesL'assurance maladie finance les dépenses des services qui luttent contre les maladies mentales. sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. pour le dernier exercice connu.

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.