Abrogé1 janvier 2019
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de sécurité sociale
Résumé. Les décisions finales des tribunaux de sécurité sociale peuvent être contestées devant la Cour de cassation.
Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale) peuvent être attaqués devant la cour de cassation.
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