Article L815-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contentieuse et pénalités en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les mêmes que pour d'autres allocations.
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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