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Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Les règles pour contester les décisions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les mêmes que celles pour d'autres aides sociales.
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier aux contestations relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, remplaçant les dispositions précédentes sur le secret professionnel des agents publics.

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.