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Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgées

Résumé. Il est interdit de se faire payer pour aider quelqu'un à obtenir une allocation pour personnes âgées, sous peine d'une amende.
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version introduit une sanction pour ceux qui offrent leurs services contre rémunération afin d'aider autrui à obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées, tandis que la version précédente traitait des règles applicables aux contestations relatives à l'allocation supplémentaire et des conditions d'inaptitude au travail.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.