Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2006

Créé le 6 juillet 2000

Les dispositions relatives aux prestations de vieillesse prévues pour les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L. 621-3 sont applicables de plein droit aux allocations spéciales prévues au présent chapitre dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L814-8
Article L814-9