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Code de la sécurité sociale

Article L811-16

Créé le 6 juillet 2000

Les allocations et avantages accessoires prévus par les chapitres 1 et 3 du présent titre et par l'article L. 711-10 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parOrdonnance n°2004-605 du 24 juin 2004art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les allocations et avantages accessoires prévus par les chapitres 1 et 3 du présent titre et par l'

article L. 711-10

sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.