Article L846-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi statistique, évaluation et observation
Résumé L'institution de France Travail informe l'Etat chaque mois des inscriptions et des radiations des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5 et L. 5412-1 du même code.
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