Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription pour la prime d'activité
Résumé. L'article L845-4 précise que les règles de prescription de deux ans pour le paiement et le recouvrement des prestations indûment versées, prévues à l'article L553-1, s'appliquent également à la prime d'activité.
L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.