Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Présentation des demandes
Abrogée11 juillet 1990
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 1990
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 10 juillet 1990
Sous-section 2 : Présentation des demandes
Organismes liquidateurs