Article L843-1
Abrogé depuis le 1992-01-04
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Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L843-2
Abrogé depuis le 1992-01-04
Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
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Article L843-3
Abrogé depuis le 1992-01-04
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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