Article L843-3
Abrogé depuis le 1992-01-04
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L843-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1990
Abrogé le samedi 4 janvier 1992
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.