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Article L815-1

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article L755-2-1

Article L755-2-1

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-12 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 janvier 1987

Abrogé le vendredi 1 janvier 1993

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-12 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.