Abrogé10 août 1994
Créé le 2 janvier 1990
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions visées à l'article L. 732-1.
Code de la sécurité sociale
Article L732-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994
En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mardi 9 août 1994