Code de la sécurité sociale

Article L732-8-3

Abrogé10 août 1994

Créé le 30 janvier 1993

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l'assuré ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mardi 9 août 1994