Code de la sécurité sociale

Article L732-5

Abrogé10 août 1994

Créé le 2 janvier 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 732-1, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 644-1, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mardi 9 août 1994