Article L652-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de cotisation pour les avocates ayant accouché
Résumé Les avocates qui ont accouché sont dispensées de payer une partie de leur cotisation pendant le trimestre de l'accouchement.
Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.
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