Article L652-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation distincte pour le régime d'assurance décès et invalidité des avocats
Résumé La caisse des avocats peut demander une cotisation supplémentaire pour assurer les avocats en cas de décès ou d'invalidité.
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.
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