Code de la sécurité sociale

Article L651-5-6


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 décembre 2010

Abrogé le jeudi 14 juin 2018

Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4 et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.