Abrogé14 juin 2018
Créé le 1 juillet 2015
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale
Article L645-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 13 juin 2018
Créé parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 16
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.