Article L644-4
Abrogé depuis le 2018-06-14 par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L644-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015
Abrogé le jeudi 14 juin 2018
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.