Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 50 (V)
En résumé. Le texte précise désormais l'alignement de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants sur le régime général, au lieu de mentionner spécifiquement les professions artisanales, industrielles et commerciales.
Il est établi un alignement de l'assurance vieillesse du régime social des indépendantssur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2016
Il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.