Article L621-4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L621-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.