Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 21 décembre 1985
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.
Code de la sécurité sociale
Article L621-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2017
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'
article L. 622-1
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