Article L615-12
Abrogé depuis le 2005-12-01
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Code de la sécurité sociale
Article L615-12
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2000
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.