Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Situations particulières

Abrogée27 juillet 1994
Abrogé27 juillet 1994

Créé le 21 décembre 1985

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités . Toutefois, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève leur activité principale.

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 26 juillet 1994

Sous-section 2 : Situations particulières
Article L615-4