Code de la sécurité sociale

Article L611-9

Abrogé9 décembre 2005

Créé le 21 décembre 1985

Les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel, pris après avis de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 611-4
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 611-2. Un décret détermine les modalités de leur organisation administrative et financière.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005