L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 (Affiliation des conjoints de travailleurs indépendants à la sécurité sociale)Art. L.661-1Affiliation des conjoints de travailleurs indépendants à la sécurité socialeLes conjoints associés et collaborateurs de travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale, avec les mêmes droits que leur conjoint. peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.