Article L182-2
Abrogé depuis le 2000-01-01
La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L182-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 janvier 1990
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.