Article L174-2
Abrogé depuis le 1991-08-02
Les modalités de versement de la dotation globale par les divers régimes sont fixées par l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L174-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le vendredi 2 août 1991
Les modalités de versement de la dotation globale par les divers régimes sont fixées par l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.