Article L162-15
Abrogé depuis le 1996-04-25
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.
2 versions
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L162-15
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Abrogé le jeudi 25 avril 1996
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-14-2.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-14.