Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
Abrogé24 décembre 2002
Abrogé depuis le mardi 24 décembre 2002
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 23 décembre 2002
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires