Retour à la section

Section 2

Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

Article suivant

Article D732-11

Interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques

Code de la sécurité intérieure

Article R732-10

Article R732-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des références techniques pour les communications radioélectriques des services de secours

Résumé Les ministres décident des règles techniques pour les communications radio des secours.

Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.