Code de la sécurité intérieure

Article R150-2

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Article R150-2

Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

Résumé. Un décret peut adapter les règles de sécurité intérieure pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.

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Source : Légifrance